A – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A-1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Client» : la personne juridique qui a accepté un Devis de CRYPTOMAHAWK ou émis un bon de commande pour la fourniture de Prestations ou de Services Applicatifs « Commande » : ensemble des documents contractuels régissant les rapports entre WEBIAPROD et le Client pour la fourniture de Prestations ou Services Applicatifs, à savoir : le Devis et les présentes CGV.

« Devis » : proposition commerciale de CRYPTOMAHAWK pour la fourniture de Prestations ou de Services Applicatifs.

« Prestations » : Formation en cryptomonnaies par CRYPTOMAHAWK.

Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à un taux annuel de 10%. WEBIAPROD se réserve, en outre, la faculté de suspendre ou de résilier, en totalité ou partiellement, les Prestations ou les Services Applicatifs en cours.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que CRYPTOMAHAWK se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute application de l’article 1223 du Code Civil est expressément exclue.

A-2 – Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou fournies au Client lors de la remise d’un Devis.

En conséquence, le fait d’accepter un Devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et vaut renonciation par le Client à ses propres conditions générales.

Sauf disposition écrite dérogatoire convenue entre les parties dans des conditions particulières ou toute autre convention spécifique, les présentes conditions générales régissent toute offre et toute Commande de Services Applicatifs ou de Prestations.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CRYPTOMAHAWK, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Le fait que CRYPTOMAHAWK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

A-3 – Documents contractuels

La Commande est constituée par ordre de priorité juridique décroissant :

● Du Devis signée(s) par le Client

● des présentes conditions générales

● des conditions générales de tiers fournisseurs de services, le cas échéant

En cas de contradiction les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Par ailleurs, les Dispositions Spécifiques (§ B et C) des présentes CGV prévalent sur les Dispositions Générales (§A).

A-4 – Commandes

Chaque demande de Prestation ou de Service Applicatif fera l’objet d’une proposition commerciale détaillée adressée au Client. (Devis) La Commande de Prestations ou de Services Applicatifs ne sera réputée ferme et effective qu’à la réception par CRYPTOMAHAWK du Devis signé et accepté par le Client, ou de tout autre document écrit, quelle que soit sa forme, indiquant l’acceptation expresse et sans réserves de la proposition commerciale par le Client.

Toute Commande est ferme et définitive dès sa réception par CRYPTOMAHAWK. Toutefois une Commande incluant des conditions différentes de celles contenues dans l’offre de CRYPTOMAHAWK ne devient définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par CRYPTOMAHAWK.

Une Commande ne peut être annulée sans l’accord préalable de CRYPTOMAHAWK.

Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à CRYPTOMAHAWK à titre d’indemnité d’annulation. En outre, CRYPTOMAHAWK se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

A-5 – Prix – Facturation

Les prix s’entendent toujours hors taxes et figurent dans le Devis.

Les échéanciers de facturation varient en fonction de la nature de la Prestation ou du Service Applicatif.

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format PDF à l’adresse électronique qu’il indiquera à CRYPTOMAHAWK.

A-6 – Conditions de paiement

En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

A-7 – Responsabilités

Il est expressément convenu entre les parties que CRYPTOMAHAWK n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

Le Client reconnaît qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation des Services Applicatifs ou des Prestations à ses besoins. En conséquence, CRYPTOMAHAWK ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre.

Les Prestations sont fournies aux risques et périls du Client. L’utilisation des Services Applicatifs s’effectuera sous son seul contrôle, sa seule direction et responsabilité.

De manière expresse, CRYPTOMAHAWK ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter d’un manquement de CRYPTOMAHAWK à ses obligations contractuelles.

En cas de responsabilité pour faute prouvée de CRYPTOMAHAWK, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire, les dommages et intérêts mis à sa charge seront d’un commun accord expressément limités au montant hors taxes effectivement versé par le Client à CRYPTOMAHAWK au jour du prononcé de la condamnation au titre du Service Applicatif ou de la Prestation à l’origine du dommage lors des 12 mois précédant la réclamation, amiable ou judiciaire, du Client ​et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

CRYPTOMAHAWK est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CRYPTOMAHAWK s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

A-8 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure : le mauvais fonctionnement, la restriction, ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment toute pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CRYPTOMAHAWK. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A-9 – Résiliation

En cas de manquement de la part du Client à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, CRYPTOMAHAWK pourra prononcer la résiliation de la Commande, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre. En outre, le Client sera redevable de l’intégralité des sommes restant dues, outre l’application d’une pénalité de 10% que CRYPTOMAHAWK se réserve le droit d’appliquer sur le solde restant dû.

En cas de résiliation de la Commande, quelle qu’en soit la cause, les éléments tels que le code source du site Internet ou de l’application mobile, les codes d’accès permettant au Client de mettre à jour le site ou l’application ou de transférer son nom de domaine, ne lui seront restitués qu’après paiement, par virement ou chèque de banque, de l’intégralité des sommes dues par le Client​.

A-10 – Cession de la Commande

La Commande ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie.

Nonobstant ce qui précède, CRYPTOMAHAWK est autorisée à transférer la Commande à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le cas échéant, CRYPTOMAHAWK sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant au titre des obligations exécutées que des obligations liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

« Services Applicatifs » : les services d’hébergement, de réservation de noms de domaine, ou tout autre service résultant de la mise en œuvre des logiciels de tiers ou de plateformes accessibles en mode SaaS.

« Site » : site web (Internet) conçu, réalisé,

WEBIAPROD dans le cadre d’une Prestation.

« Application » : application mobile conçue, réalisée, développée et/ou hébergée par WEBIAPROD dans le cadre d’une Prestation.

« Utilisateurs » : personnes physiques autorisées à utiliser le Site, l’Application, ou les Services Applicatifs.

A-11 – Sous-traitance

CRYPTOMAHAWK est en droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande à tout tiers de son choix. Toutefois CRYPTOMAHAWK demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant de la Commande.

A-12 –Non Sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié, ou ancien salarié de CRYPTOMAHAWK pendant la période d’exécution du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à CRYPTOMAHAWK une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

A-13 Loi applicable et Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

EN CAS DE LITIGE SUR L’EXECUTION, LA VALIDITE, OU L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE DU DIFFEREND, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

B. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS B-1 – Description

Le périmètre des Prestations et les livrables à réaliser sont décrits dans le Devis.

B-2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer à CRYPTOMAHAWK l’ensemble des données, informations, documentations, spécifications, ainsi que tous autres éléments nécessaires à l’exécution des Prestations ou susceptibles de favoriser sa réalisation. A défaut de fourniture de ces éléments 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, CRYPTOMAHAWK se réserve la faculté de résilier la Commande. Le cas échéant, le Client devra acquitter, à titre de dédommagement le prix total de la Commande.

B-3 – Calendrier de réalisation

Les délais de réalisation définis dans la proposition commerciale n’ont qu’un caractère prévisionnel. Les retards éventuels de la part de CRYPTOMAHAWK ne peuvent entraîner ni annulation de la Commande, ni paiement d’une quelconque indemnité.

En tout état de cause, CRYPTOMAHAWK est dégagée de plein droit de tout engagement éventuel relatif aux délais de réalisation dans les cas suivants en cas de retard imputable au Client par suite :

● d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à CRYPTOMAHAWK ;

● de demande de modifications de la Prestation par rapport au cahier des charges initial,

● de retard apporté à la validation des livrables ;

● d’un manque de collaboration du Client ;

● et plus généralement de l’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client, la date de livraison sera reportée en conséquence selon les disponibilités de CRYPTOMAHAWK, sans que CRYPTOMAHAWK ne puisse être tenu responsable de ce retard.

En outre, en cas de retard imputable au Client excédant quarante-cinq (45) jours après relance infructueuse de CRYPTOMAHAWK, des pénalités de retard égales à 1,5% du prix total pourront être appliquées pour chaque jour de retard.

B-4 – Modifications

Si, en cours de réalisation, le Client souhaite apporter des modifications à la Prestation, il sera systématiquement convenu par écrit de leurs conditions en ce qui concerne le coût supplémentaire éventuel entraîné par lesdites modifications et/ou les conséquences sur les délais de réalisation prévus.

B-5 – Livraison et recette de la Prestation

A l’achèvement de la Prestation, CRYPTOMAHAWK remettra au Client les livrables (Site, Application, ou autre création) prévus dans le Devis, par tout mode de communication de son choix, en vue, le cas échéant, de leur acceptation.

Le Client disposera d’une durée de 3 semaines calendaires pour évaluer la conformité des éléments livrés aux spécifications définies dans la proposition commerciale et notifier ses réserves par écrit à CRYPTOMAHAWK, notamment via l’outil de tracking « Treilo », ou tout autre outil utilisé par CRYPTOMAHAWK. A défaut d’observations écrites dans ce délai de 3 semaines, le Client sera réputé avoir accepté les Livrables et WEBIAPROD procédera à l’émission de la facture de recette définitive. En cas de non-conformité notifiée par le Client et constatée par CRYPTOMAHAWK, ce dernier s’engage à apporter les modifications nécessaires à la Prestation, dans un délai défini de 15 jours, en fonction des remarques et commentaires effectués par le Client. Ces modifications ou corrections seront réalisées sans facturation supplémentaire. Le Client disposera de 10 jours pour valider les corrections effectuées ou émettre d’éventuelles réserves complémentaires. A défaut d’observations dans ce délai, les Livrables seront réputés définitivement acceptés.

Le rejet d’une Prestation de création (création graphique, photo ou vidéo) par un Client ne peut être justifié que par un manquement flagrant aux règles de l’art. Par exemple, en matière de prises de vues photographiques, une surexposition, un mauvais cadrage, un flou excessif.

Ce rejet ne saurait être fondé sur un élément non maîtrisé par CRYPTOMAHAWK ou résultant des directives précises du Client.

B-6 – Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, tous les éléments réalisés et fournis par CRYPTOMAHAWK au titre d’une Commande de Prestations (design graphique, photos, vidéos, spécifications, rapports, code source de logiciels) restent la propriété de CRYPTOMAHAWK.

En conséquence le Client s’interdit de les reproduire, en tout ou partie, de les modifier et de les céder à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de CRYPTOMAHAWK.

Le Client déclare être le propriétaire ou être autorisé à utiliser sur son site web tous les éléments (textes, photos, graphismes, etc.) soumis à des droits de propriété intellectuelle. Il déclare également que son site ne contient aucun élément illicite.

B-7 – Conditions de paiement

Le paiement doit être perçu en intégralité avant le début de la formation sauf cas où l’apprenti décide de choisir le moyen de paiement en plusieurs fois mis en place par CRYPTOMAHAWK.

Les paiements seront effectués par le Client par virement bancaire. Dans l’hypothèse où la Commande de Prestations ne peut être achevée du fait du client, CRYPTOMAHAWK se réserve le droit, si le solde de la Commande est inférieur ou égal au montant de l’acompte, de conserver le montant correspondant au solde de la Commande, et de restituer l’éventuel trop-perçu au Client, sans préjudice des dispositions de l’article B8.

B-8 – Suspension – Résiliation

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes de CRYPTOMAHAWK pour la bonne exécution des Prestations, CRYPTOMAHAWK pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement la Commande. Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des éléments ou informations demandées. Compte tenu de la désorganisation occasionnée par les manquements du Client et la suspension subséquente de la Commande, les délais de livraison ou de réalisation de la Prestation seront décalés d’une durée équivalente à celle de la suspension, majorée de deux mois. A défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CRYPTOMAHAWK pourra résilier sans autre préavis la Commande.

Par ailleurs, CRYPTOMAHAWK se réserve la faculté de résilier sans cause une Commande de Prestations moyennant un préavis de huit (8) jours calendaires notifié par écrit au Client. Un état des Prestations réalisées et en cours à la date à laquelle cette résiliation sera effective sera établi et leur évaluation financière sera déterminée d’un commun accord entre les parties. CRYPTOMAHAWK remettra les livrables correspondants et le Client en paiera le prix sans autre indemnité ou pénalité.

C-CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES APPLICATIFS

C-1 – Modalités de fourniture des Services Applicatifs

La fourniture des Services Applicatifs se limite à un accès à distance, sans installation quelconque sur le système informatique du Client ou l’ordinateur de l’Utilisateur.

Il est bien entendu que les droits d’utilisation des Services Applicatifs sont concédés au Client exclusivement pour ses besoins propres et n’impliqueront aucun droit de reproduction (sauf mémoire temporaire de l’ordinateur), d’adaptation, de modification, de diffusion à titre gratuit ou onéreux et plus généralement d’exploitation à des fins commerciales.

Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits d’utilisation des Services Applicatifs à un tiers.

Le Client, dès lors qu’il utilise un Service Applicatif d’un éditeur tiers reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation de cet éditeur.

C-2 – Qualité et continuité du Service

CRYPTOMAHAWK s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence CRYPTOMAHAWK s’efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. CRYPTOMAHAWK se réserve également la possibilité de suspendre l’accès aux Services Applicatifs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement desdits Services.

CRYPTOMAHAWK en informera le Client préalablement et dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.

Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès aux Services Applicatifs, indépendante de la volonté et en dehors du contrôle de CRYPTOMAHAWK.

Le Client est informé et accepte que les opérations de transfert de noms de domaine, d’hébergement de sites Internet ou de messagerie électronique sont susceptibles d’entraîner des perturbations ou des interruptions de services, voire des pertes de données.

C-3 – Obligations du Client

Le Client se voit attribuer un identifiant et un code d’accès. Il fera son affaire de la gestion de ce mot de passe et de cet identifiant par les Utilisateurs. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services Applicatifs. Il s’engage à ne permettre l’accès aux Services Applicatifs qu’aux membres autorisés de son personnel.

Les Services Applicatifs nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas compris dans les Services Applicatifs et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous sa responsabilité et sous le choix du Client. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de la mise en place, de la maintenance et de la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder aux Services Applicatifs.

C-4 – Propriété des données

Toutes les données et informations rattachées à la mise à disposition des Services Applicatifs sont la propriété exclusive du Client. V s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers sauf sur injonction d’un tribunal ou d’une autorité administrative. CRYPTOMAHAWK s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité des données du Client.

C-5 – Services d’hébergement de Sites Internet

Le Client installe édite et publie son site Internet sous son nom et sa seule responsabilité. Le Client est informé que CRYPTOMAHAWK n’est pas tenue de vérifier que le site Internet est conforme à la loi et ne saurait être tenu pour responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et qu’il a fait toutes les déclarations et démarches administratives nécessaires à l’exploitation du site Internet. CRYPTOMAHAWK ne saurait être tenue pour responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des règlementations applicables.

Le Client garantit qu’il n’utilisera le Service et son site qu’à des fins licites et que le site Internet respecte l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment en matière de commerce électronique, de protection de données à caractère personnel, de propriété intellectuelle, de droit à l’image.

C-6 – Paiement

Tous les abonnements aux Services Applicatifs sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client sur une base annuelle, sauf périodicité différente prévue aux conditions particulières figurant dans la proposition commerciale.

La première facture sera établie prorata temporis (sur une base annuelle de 365 jours) de la période écoulée entre la date de prise d’effet de l’abonnement et la fin de la première période de facturation. Les factures suivantes seront émises au début de la période de facturation.

Toute résiliation d’un abonnement sans engagement de durée donnera lieu, le cas échéant, à l’émission d’un avoir pour la période entre la date de résiliation et la fin de la période de facturation. Toute résiliation notifiée après le 15 du mois donnera lieu à une facturation supplémentaire d’un mois.

La résiliation d’un abonnement avec engagement de durée donnera lieu, soit au remboursement des redevances trop perçues soit au paiement immédiat des redevances d’abonnement dues pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration de la période d’engagement.

Toute demande du Client d’interruption du prélèvement automatique au profit d’un paiement par virement bancaire ou par chèque entraînera l’application de frais de gestion s’élevant à 25 euros HT par facture.

Les prestations hors Contrat seront facturées en fin de mois, sur la base des prestations réalisées et du taux horaire en vigueur.

C-7 – Responsabilités de CRYPTOMAHAWK

Il est expressément convenu entre les parties que CRYPTOMAHAWK n’est tenue que d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

Le Client reconnaît qu’il dispose de toute la compétence, des ressources humaines et matérielles nécessaire pour utiliser les Services avec toute l’efficacité requise.

CRYPTOMAHAWK ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services Applicatifs. Toute utilisation des données obtenues grâce à l’utilisation des Services Applicatifs relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’oblige à prendre toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une atteinte à des fichiers, données, documents ou tous autres éléments qu’il aurait pu confier à CRYPTOMAHAWK dans le cadre de la fourniture d’un Service Applicatif.

CRYPTOMAHAWK n’est pas responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.

En aucun cas CRYPTOMAHAWK ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou tout recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos collectés et hébergés dans le cadre ou à l’occasion de l’utilisation des Services Applicatifs et qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client garantira WEBIAPROD à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers de ce fait.

En cas de diffusion de contenu illicite ou en infraction avec les dispositions légales en vigueur susceptible d’engendrer une responsabilité civile ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, CRYPTOMAHAWK se réserve la faculté d’interrompre la fourniture des Services Applicatifs sans délai et sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement et de plein droit la Commande sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CRYPTOMAHAWK pourrait prétendre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites inhérentes au réseau Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, CRYPTOMAHAWK ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment, des difficultés d’accès aux Services Applicatifs du fait de l’éventuelle saturation des réseaux à certaines périodes. De manière expresse, CRYPTOMAHAWK ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de données, atteinte à l’image de marque qui pourraient résulter de l’utilisation des Services Applicatifs, de l’incapacité à utiliser les Services Applicatifs, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation des Services Applicatifs. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.